Seminar paper de l'année 2006 dans le domaine Droit - Droit civil / Droit commercial, Droit des sociétés, Droit des cartels, Droit des affaires, note: 15, Université de Lausanne (Chair de Droit Allemand), cours: Seminar zum Deutschen und Europäischen Wirtschaftsrecht, 25 sources bibliographiques, langue: Français, résumé: Depuis quelques années l'ouverture à la concurrence des marchés d'énergie est unthème fréquent dans les journaux et les nouvelles. Il semble que tout le monde estd'accord avec cet objectif pour faire baisser les prix, mais concernant le moyen poury arriver on bagarre farouchement. Le présent texte montre ce développement enindiquant les nombreux problèmes et les solutions discutées. Le secteur de l'énergie n'est pas un secteur commercial ordinaire. Il comporte desparticularités qui influencent les possibilités d'installer un marché ouvert. On trouvepar exemple une fermeture des marchés du gaz et le l'électricité au moyen decontrats en aval à long terme. Quand le fournisseur attache les clients pour 20 ans,ces clients sont perdus pour le marché et pour la concurrence.Il faut bien distinguer entre les marchés de l'électricité et du gaz, bien quel'ouverture des marchés soit similaire. Mais les producteurs d'électricité sonteuropéens tandis que les producteurs de gaz ne le sont pas dans la plupart des cas. Sur le plan de l'électricité la non stockabilité de l´énergie électrique implique uneconjonction indispensable de l'offre réelle et de la demande réelle de manièrepermanente.En plus, les coûts de la production et du transport diffèrent très fortemententre les grandes villes et des régions périphériques. En France, le principe depéréquation territoriale garantit le même prix dans tous les départements, même enoutre-mer où les coûts réels sont deux à trois fois plus élevés. Tandis qu'on n'avait presque pas de commerce transfrontalier dans le secteur del'électricité on a toujours eu de larges imports de gaz dans l'Union Européenne etentre les États membres. Donc, les interconnexions transfrontalières des lignes degaz sont pleinement développées.Le fait de l'imposition des prix du gaz au prix du pétrole est remarquable dansle secteur de gaz. La particularité du secteur de l'énergie la plus importante est la dépendance deslignes. L'électricité, le gaz et le chauffage urbain sont des sources d'énergie qui ontbesoin d'un réseau pour atteindre les clients. Au contraire le charbon, le pétrole,l'uranium ou le gaz en bouteille ne le nécessitent pas et ne sont pas pour cette raisonsoumis au droit de l'énergie. Le commerce avec ces derniers est régi selon le droitcivil (droit des achats). Il y a donc des sources indéniables d'énergie, en particulier lepétrole, qui ne sont pas visées par un droit spécial.
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